Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente des prestations et produits
fournis par Melting Films.

Article 1 – Champ d’application

La société Melting Films, ci-après dénommée « Melting Films », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 829 742 949 et dont le siège social est situé 59 avenue Etienne Billières, 31300 Toulouse est une agence audiovisuelle spécialisée dans les prestations de services sur la production audiovisuelle. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de gestion de communication, d’organisation d’évènements et de publicité, réalisées par Melting Films. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales.

 

Article 2 – Définitions

Est appelé Melting Films ou Agence, la société Melting Films.

Est appelé Client, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à Melting Films par le client en amont de tout travail réalisé.

Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’agence, à savoir :

. Etudes, conseils et gestion
. Réalisation et production audiovisuelle
. Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.

 

Article 3 – Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes

Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site https://meltingfilms.com/.
En conséquence, le CLIENT qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

 

Article 4 – Confidentialité – Références

Melting Films et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et Melting Films doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le CLIENT autorise expressément Melting Films à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. Melting Films pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

 

Article 5 – Propriété intellectuelle

Droit à l’image :

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à Melting Films une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et Melting Films ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le Client devra remettre également à Melting Films, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et Melting Films ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. Melting Films ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte. Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

 

Article 6 – Droit d’auteur

Les prises de vue de Melting Films sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Melting Films sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, Melting Films cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le client accorde à Melting Films le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par Melting Films pour le Client. Melting Films garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

 

Article 7 – Archivage

Melting Films s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 30 jours à compter de la date de facture. Melting Films s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes pourront être détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.

 

Article 8 – Sous-traitance

Melting Films est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

 

Article 9 – Non-sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

 

Article 10 – Frais de transport, Hébergement, Repas

Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées.

Lors des journées de tournage, il convient ce qui suit :
Le repas de l’équipe de tournage est à la charge du CLIENT. Soit le déjeuner pour un tournage ½ journée. Soit déjeuner + dîner pour un tournage journée + soirée (boissons non alcoolisées inclus).
Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.

 

Article 11 – Assurances

Melting Films a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. Melting Films s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client. Melting Films est couvert par l’assureur Hiscox.

 

Article 12 – Modification Tarifaire et CGV

Melting Films se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestations les CGV en vigueur au jour de la réclamation.

 

Article 13 – Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

 

Article 14 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Toulouse. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

Article 15 – Prise de commande

Sauf accord particulier, Melting Films n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% (trente pour cent) du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par Melting Films constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Melting Films.

 

Article 16 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.

 

Article 17 – Prix

Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ».

Le prix de vente est exprimé en euros TTC (toutes taxe comprises). Les prix et délais sont valables deux semaines à compter de la date d’émission du devis. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.

 

Article 18 – Paiement des prestations

Un acompte pourra être exigé par l’agence, lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte est à la hauteur de 30% (trente pour cent) du prix total des prestations de services (cf Article 2 – prise de commande), et payable par rapport à l’échéance qui aura été au préalable acceptée par le client et Melting Films lors de la négociation, et dûment signée sur la facture de la commande.
Le solde du prix devra être versé par le client le jour de la fourniture des prestations de services, ou dans la limite de l’échéance convenue par Melting Films et le client, mentionné sur le devis et la facture.
Le client peut procéder à un escompte des prestations de services qui sera au profit de l’agence, et consentit par celle-ci. Melting Films se réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du client à une date antérieure que celle mentionnée sur la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises à l’agence, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Melting Films par le client, sans préjudice que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, Melting Films se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. Le prestataire se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au client

 

Article 19 – Droit de diffusion & Réserve de propriété

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur un autre média, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et Melting Films.
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, Melting Films se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Copyright Melting Films ».

 

Article 20 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société Melting Films sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de Melting Films.

 

Article 21 – Responsabilité du Client

Le CLIENT mettra à la disposition de l’agence, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit Melting Films de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Melting Films portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Melting Films ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. La responsabilité de Melting Films ne saurait être engagée dès lors que le « Bon à Tirer » aura été signé par le CLIENT, par mail ou sur papier. Le CLIENT garantit Melting Films et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de Melting Films.

 

Article 22 – Responsabilité de L’Agence

Melting Films ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Melting Films veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. Melting Films ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. Melting Films s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de Melting Films qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de Melting Films ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

 

Article 23 – Force Majeure

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de Melting Films ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement.

 

Article 24 – Obligations générales des parties

Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par Melting Films pour l’exécution du contrat dans les délais prévus. Melting Films s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de pré-production, tournage et post-production.

 

Article 25 – Désignation d’un responsable de projet

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, le client et Melting Films désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

 

Article 26 – Exécution des prestations.

La production est exécutée par le personnel de l’agence qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Le client s’engage à mettre à la disposition de Melting Films tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

L’agence est la seule à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, pluie, neige) ou des raisons de sécurité, la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution. Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par Melting Films.

Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

 

Article 27 – Annulation de tournage du fait de l’agence.

Dans le cas d’une impossibilité de réaliser la prestation d’ordre technique ou physique, et cela avant le commencement de cette prestation (exemple : Annulation le jour même, avant le début de la prestation), et si cette annulation relève du fait de Melting Films, alors l’acompte sera intégralement rendu au client et aucune pénalité ne pourra être réclamée par le client.

 

Article 28 – Annulation du projet

L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante : Melting Films, 59 avenue Etienne Billières, 31300 Toulouse, ou par mail à l’adresse suivante : contact@meltingfilms.com au moins 15 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 15 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à hauteur de l’acompte versé de 30% (trente pour cent). L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 15 jours avant l’exécution de la mission donne droit au remboursement de l’acompte.

 

Article 29 – Validation du projet

Après réception de la production réalisée, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

 

Article 30 – Livraison de la prestation de services

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur CD, DVD ou tout autre support physique, soit disponible en téléchargement sur serveur. En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 30 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de postproduction complexe ou cas de force majeure. Melting Films s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Melting Films tenant notamment aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Melting Films, et quelle qu’en soit la cause.

 

Article 31 – Responsabilité

Melting Films s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité. Melting Films ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité de Melting Films ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

 

Article 32 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

Article 33 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les équipements logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant à Melting Films sont la propriété exclusive de Melting Films. Le client autorise Melting Films à afficher sa marque sur le matériel mis à disposition. Melting Films se réserve le droit de citer ses clients et de présenter ses prestations à titre de référence, dans le but de promouvoir son activité.

 

 

 

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